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Compagnie Anonyme Méridionale Ltd

 

 

La Global Business Licence de type 1 est une société résidente à l'Ile Maurice , soumise à un impôt de 3% sur l'ensemble de ses bénéfices mondiaux.

Elle bénéficie de l'accession au réseau de traités de non double imposition de l'Ile Maurice qui comprend 25 Etats dont La France
Elle permet à ses opérateurs, dans certaines conditions , d' obtenir un statut de résident dans l' Ile Maurice .

La loi applicable est la "Comp, Act 2001"
Il faut au minimum 2 associés ( personne physique ou morale) et 2 directeurs résidents ainsi qu'un secretaire également résident
L'identité de opérateurs est communiquée aux autorités ( La Financial Service Commission ) mais n'est pas divulguée au public.

Le délai d'instruction de la demande par les autorités est de minimun 15 jours.
L' ouverture du compte bancaire de la société se fait obligatoirement dans l'une des banques domiciliées à l'ile Maurice

Ce type de société peut, notamment , être utilisé pour l'acquisition d'un bien immobilier en France, en raison de l'exitence d'un traité de non double imposition entre l'Ile Maurice et la France.

La Global Business Licence de type 2 est une société non résidente à l'Ile Maurice ( off shore ).
La loi applicable est la "Comp, Act 2001"
Cette société offshore est soumise à une taxe forfaitaire de 200 USD quelque soit le capital.
Cette structure ne bénéficie pas de l'accession au réseau de traités de non double imposition de l'Ile Maurice
Elle ne permet pas à ses opérateurs, d' obtenir un statut de résident dans l' Ile.
Cette société offshore doit être domiciliée chez le registered Agent local .
Un seul associé ( personne physique ou morale) suffit pour la constitution, dans ce cas , l'associé unique sera aussi le directeur .

 

 


 


L'identité de opérateurs n'est pas communique aux autorités ( La Financial Service Commission ) et n'est pas  divulguée au public .
Bien que l'identité des opérateurs ne soit pas communiquée aux autorités, les règles de KYC ( Know Your Client ) s'applique à notre agent qui est tenu de conserver dans son dossier les pièces suivantes concernant chaque directeur, associé ou bénéficiaire économique de la Global Business Licence .
Les pièces nécessaires sont :
- copie certifiée conforme d'une pièce d'identité,
- justificatif de domicile et lettre de référence bancaire.

Les parts au porteur ne sont plus autorisés à l'Ile Maurice.
L' ouverture du compte bancaire de la société se fait obligatoirement dans l'une des banques domiciliée à l'ile Maurice.
Chaque opération bancaire doit être visée par le registered agent , ce qui engendre des frais supplémentaires et complique la gestion.
Le délai d'instruction de la demande par les autorités Mauriciennes est de minimun 2 jours.

Le COUT de BASE pour la  création d'une GBL 2  (Global  Business Limited  ) est de 2000 USD Taxe :              200 USD
Honoraires  :     900 USD
Domiciliation:    900USD

 

 

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